I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 38.1 Versions de la disposition

2013-08-01

38.1. Le ministre délivre un certificat de sélection à titre de travailleur qualifié à un ressortissant étranger qui a séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou par un accord international conclu par le Canada, s’il remplit les conditions suivantes:

a)  il s’est conformé aux conditions de son séjour et il se trouve légalement au Québec au moment de la présentation de sa demande;

b)  il occupe, au moment de la présentation de sa demande, un emploi à temps plein au Québec d’un niveau de compétence supérieur à C, au sens de la Classification nationale des professions, et a occupé un tel emploi durant une période totalisant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la présentation de sa demande;

c)  soit il accompagne sa demande du résultat d’un test standardisé de français démontrant une connaissance orale de la langue française de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent ou d’un document attestant qu’il a satisfait aux exigences linguistiques d’un ordre professionnel, soit il a réussi au moins 3 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein ou un cours de français de stade intermédiaire, niveau 7 ou 8 selon cette échelle ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec;

d)  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’Annexe A.

D. 1725-92, a. 6; D. 828-96, a. 15; D. 1289-2009, a. 8; D. 762-2013, a. 1.

2012-09-01

38.1. Le ministre délivre un certificat de sélection à titre de travailleur qualifié à un ressortissant étranger qui a séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou par un accord international conclu par le Canada, s’il remplit les conditions suivantes:

a)  il s’est conformé aux conditions de son séjour et il se trouve légalement au Québec au moment de la présentation de sa demande;

b)  il occupe, au moment de la présentation de sa demande, un emploi à temps plein au Québec d’un niveau de compétence supérieur à C, au sens de la Classification nationale des professions, et a occupé un tel emploi durant une période totalisant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la présentation de sa demande;

c)  soit il a réussi au moins 2 ans d’études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein au cours des 10 ans précédant la présentation de sa demande, soit il a réussi un cours de français de niveau B1, selon le Cadre européen commun de référence ou son équivalent, offert par un établissement d’enseignement du Québec au Québec, soit il accompagne sa demande d’un document attestant qu’il a satisfait aux exigences linguistiques d’un ordre professionnel ou du résultat d’un test standardisé de français démontrant une connaissance orale de la langue française de niveau B1, selon ce cadre de référence ou son équivalent;

d)  il se conforme au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’Annexe A.

D. 1725-92, a. 6; D. 828-96, a. 15; D. 1289-2009, a. 8.